Conditions générales de vente des formations

1. PRÉSENTATION

La Société Écrits Parfaits est un organisme de formation professionnelle situé au 22, rue du Laxatte – 54300 Rehainviller et enregistré auprès du Préfet de région Grand Est sous le numéro de déclaration d’activité 44540373554. Écrits Parfaits développe, propose et dispense des formations en présentiel inter-entreprises et intra entreprise. Les prestations d’Écrits Parfaits sont ci-après dénommées « offre de formation ».

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
◦ Client : désigne tout client souhaitant acquérir une prestation de formation (entreprise, organisme de formation, institution…), co-contractant de Écrits Parfaits.
◦ Offres de formation : elles sont mentionnées dans le catalogue de formations d’Écrits Parfaits, disponible sur le site www.ecrits-parfaits.fr. Elles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

◦ Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Écrits Parfaits et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
◦ Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe.
Le Client se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
◦ Sauf dérogation formelle et expresse de Écrits Parfaits, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute condition générale ou particulière opposée par le Client.
◦ Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Écrits Parfaits, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.
◦ Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être révisées à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client. Le site Internet www.ecrits-parfaits.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droits à aucune indemnité au profit du Client.
◦ Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations présentielles.
◦ Les formations concernées s’entendent des formations inter-entreprises ainsi que des formations intra- entreprise, organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

4.1. Formations interentreprises

4.1.1 Descriptif

• Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue Écrits Parfaits et réalisées dans les locaux mis à disposition par Écrits Parfaits.
• Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.

4.1.2. Modalités d’inscription

• Toute commande interentreprises formulée par écrit (fax, email, courrier) est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
• Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre, date).
• La tenue de la session de formation est confirmée au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation. Le Client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa formation (horaires, lieu de la formation…).
• Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, Écrits Parfaits peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
• L’acceptation de Écrits Parfaits étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Écrits Parfaits se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues à l’article 5.
• L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de Écrits Parfaits est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

4.1.3. Tarifs

• Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de Écrits Parfaits et sur le catalogue de formations de l’année en cours.
• Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis pendant la formation.
• Les locations de salle, les frais de déplacement au-delà de 40km et les frais d’hébergement du formateur sont facturés en sus.
• Tous les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes. Selon l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable pour l’entreprise Écrits Parfaits.
• Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
• Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

4.1.4. Annulation ou report de participation par le Client

• Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation (adresse postale : Écrits Parfaits, 22, rue du Laxatte 54300 Rehainviller – email : contact@ecrits-parfaits.fr). L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.
• En cas d’annulation de sa participation par le Client entre 30 et 15 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 30% du prix, non remisé, de la formation.
• Si l’annulation intervient dans les 15 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix non remisé, et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.
• En cas d’absence le jour de la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.
• En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

4.1.5. Remplacement d’un participant

• Écrits Parfaits offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.
• Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

4.2. Formations intra-entreprise

4.2.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans des locaux mis à disposition par Écrits Parfaits, les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.2.2. Modalités d’inscription

• Toute demande intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale et financière de Écrits Parfaits. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique ou courrier), le bulletin d’inscription signé.

4.2.3. Tarifs

• Les prix des formations intra-entreprise sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.
• Nos tarifs sont forfaitaires et comprennent les frais liés aux outils et matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques) remis pendant la formation.
• Les frais annexes (dits techniques et logistiques) : locations de salle, frais de déplacement au-delà de 40km et frais d’hébergement du formateur, sont facturés en supplément des formations, soit forfaitairement, soit sur justificatifs euro pour euro, et font l’objet d’une facture complémentaire.
• Tous les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes sur la proposition commerciale. Selon l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable pour l’entreprise Écrits Parfaits.
• Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.
• Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

4.2.4. Annulation ou report de participation par le Client

• Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra. • Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.
• Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 30% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).
• Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation et 100% si elle est reçue moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.
• Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
• Si concomitamment à son annulation, le client se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

À l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

5.1. Modalités de formation

▪ L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
▪ Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
▪ Les durées des formations sont précisées sur le site www.ecrits-parfaits.fr et/ou sur les supports de communication de l’Organisme de formation.
▪ Les participants des formations réalisées dans les locaux de Écrits Parfaits sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Si la formation se déroule hors de ces locaux, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

5.2. Documents contractuels

▪ Une convention de formation suit toute réception de demande d’inscription. Celle-ci ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le
Client renvoie, par tout moyen, un des deux exemplaires de la convention de formation signée (fax, e-mail, courrier) et revêtu du cachet commercial du Client à l’organisme de formation.
▪ Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, Écrits Parfaits adresse l’attestation de formation aux personnes indiquées par le Client lors de la commande.

5.3. Conditions de règlement

▪ Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.
▪ Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement, à l’ordre de Écrits Parfaits.
▪ En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
▪ En cas d’absence ou de retard de paiement, Écrits Parfaits se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.4. Règlement par un OPCO

▪ En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO et de s’assurer de la bonne fin de cette commande.
▪ L’accord de financement doit impérativement être communiqué à Écrits Parfaits avant le début de la formation et les coordonnées complètes de l’organisme collecteur doivent être indiquées sur l’exemplaire de la convention que le client retourne après signature à Écrits Parfaits.
▪ En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera facturée directement au client.
▪ Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Écrits Parfaits le premier jour de la formation, Écrits Parfaits se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
▪ En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, les frais de formation seront facturés directement au client qui s’engage à régler la ou les factures à réception.

5.5. Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de formation

▪ L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, et ce, sans indemnités, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
▪ L’Organisme de formation s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
▪ Lorsque le report n’est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût.

6. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

◦ Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation Écrits Parfaits.
◦ Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le(s) participant(s) et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation Écrits Parfaits ne puisse être recherché ou inquiété.
◦ La responsabilité de l’organisme de formation envers le Client est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
◦ En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée pour toute défaillance technique du matériel, toute cause étrangère à Écrits Parfaits, ni au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
◦ Écrits Parfaits ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Écrits Parfaits, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Écrits Parfaits.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

◦ Écrits Parfaits est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
◦ L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
◦ Écrits Parfaits détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques (quelle qu’en soit la forme : papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
◦ Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents : il s’interdit d’utiliser, reproduire, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non-participants aux formations de Écrits Parfaits ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.
◦ En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

8. CONFIDENTIALITÉ

◦ Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Écrits Parfaits au Client.
◦ Écrits Parfaits s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les participants

9. COMMUNICATION

◦ L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.
◦ À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Écrits Parfaits soit par courrier à l’adresse de facturation et/ou de commande, soit par e-mail.

11. CONTESTATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Écrits Parfaits pour obtenir une solution amiable. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

À défaut d’accord dans un délai maximum d’un mois, la contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise au droit français et portée devant le Tribunal de Commerce de Nancy, ressort du siège social de Écrits Parfaits, et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.