Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Sauf convention expresse contraire, les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Écrits parfaits, représentée par Sylvaine Coche, et son client. Ainsi, tout devis accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.

Le client est informé que Sylvaine Coche a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai Pacelor, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue Alfred Kastler à Maxéville (54300). Le terme initial de ce contrat est le 16/11/2017, le contrat pourra être toutefois renouvelé. Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Sylvaine Coche, le client réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra – communautaire de TVA : FR15491095675). A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Sylvaine Coche, celle-ci transmettra au client dans les plus brefs délais, tous les documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Article 2 – Nature des prestations

Écrits parfaits, représentée par Sylvaine Coche, propose un service qui consiste en une simple correction de documents (syntaxe, orthographe, ponctuation, mise en page, orthotypographie) ou en une correction approfondie avec réécriture (reformulation des écrits du client dans le respect de son style). Le service s’adresse aux professionnels souhaitant améliorer la qualité d’un texte, destiné ou non à la publication, sur papier ou sur fichier informatique.

Les prestations sont uniquement réalisées en langue française.

Écrits parfaits se réserve le droit de refuser tout texte contraire à la législation, à l’ordre public ou aux règles éthiques fondamentales : pornographie, racisme, discrimination.

Les prestations sont réalisées à distance depuis les bureaux d’Écrits parfaits.

Article 3 – Devis et tarifs

Devis

Un devis personnalisé est établi après échanges entre Écrits parfaits et son client, visant à définir les modalités de la mission. Tout devis est gratuit et valable deux mois à compter de sa date d’émission. Le devis est défini en fonction de la nature de la prestation demandée (correction ou réécriture) et du nombre de signes évalués (caractères et espaces compris). Il est établi en double exemplaire, un pour le client et un pour Écrits parfaits.

S’il s’avérait, à la réception intégrale des documents destinés à être relus, que leur nature modifiait sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis lui serait proposé. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi.

Le devis vaut bon de commande et les délais de réalisation indiqués s’entendent après réception des éléments suivants :

documents nécessaires à l’exécution de la commande,
devis portant date, signature, mention manuscrite « Bon pour accord », cachet de la société cliente,
et paiement de la somme convenue (acompte).

Le devis est accompagné des présentes conditions générales de vente, sa validation implique donc la pleine acceptation de celles-ci.

Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et hors taxes, avec une TVA applicable au taux en vigueur à la date de l’approbation du devis. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait ; ils ne comprennent pas les frais de déplacement dans les locaux du client, ni les frais postaux qui sont facturés en supplément selon les tarifs en vigueur.

Article 4 – Délai d’exécution, livraison et annulation de commande

Délai d’exécution

La mission commence dès réception par Écrits parfaits du devis accepté, du règlement de l’acompte et de l’intégralité des documents à corriger. Sauf cas de force majeure, Écrits parfaits s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. La force majeure s’entend comme tout événement imprévisible et indépendant de la volonté du prestataire. En cas d’invocation de force majeure, Écrits parfaits ne peut être tenue responsable du manquement aux obligations du contrat ; le client est avisé sous les meilleurs délais, par voie électronique ou postale avec accusé de réception, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié. En cas de retard de livraison non imputable à un cas de force majeure, un report éventuel de la prestation ou le remboursement des sommes déjà versées sera proposé au client.

Livraison

La livraison des documents corrigés s’effectue par voie postale, électronique, ou par remise en mains propres selon les modalités convenues dans le devis.

voie postale : livraison par envoi simple ou en recommandé aux frais du client ; Écrits parfaits ne peut être tenue responsable des délais postaux ou de la perte des documents par la Poste ;
voie électronique : les documents sont envoyés par mail avec accusé de réception et accusé de lecture. Il convient au client de répondre à ces accusés. Une défaillance du réseau informatique ou internet ne peut être imputée à Écrits parfaits.

Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler les prestations déjà réalisées. Il ne peut être remboursé des sommes déjà versées. L’annulation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 – Modalités de paiement et pénalités de retard

Hormis pour les prestations d’un montant inférieur à 50 euros, payables intégralement à la commande, un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à la fin de la prestation, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture et des documents corrigés. Le règlement de l’acompte et du solde se fait par chèque à l’ordre de Pacelor ou par virement bancaire (RIB Pacelor disponible sur demande). Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Dans le cas où les sommes exigibles sont versées après la date de paiement prévue, des pénalités de retard seront appliquées à la totalité des sommes dues au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-3 du Code de commerce, depuis le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, jusqu’au jour de mise à disposition des fonds par le client. Par ailleurs, tout retard de paiement entraîne de plein droit une obligation, pour le client débiteur, d’acquitter une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 6 – Responsabilités

Écrits parfaits, par son seul travail de correction, ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice commercial (perte de commandes, baisse de chiffre d’affaires…) que subirait le client.

Écrits parfaits met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un travail de qualité. Si, malgré toute l’attention qui lui est portée, le texte révélait une coquille ou une faute résiduelle, Écrits parfaits ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque erreur de droit, le client ne pourra exiger remise, annulation de facture ou pénalité quelconque ; le document sera revu et retourné gracieusement.

Écrits parfaits ne peut être tenue responsable des négligences, oublis ou erreurs du client dans les textes qui lui sont confiés, ni des fautes apportées au document à la suite de modifications par le client après livraison.

Article 7 – Réclamations

Les éventuelles réclamations devront être justifiées et notifiées par voie électronique avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison des documents. Écrits parfaits s’engage alors à réviser le texte gracieusement. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. Pour tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut de règlement amiable, la seule loi applicable est la loi française, et la seule juridiction compétente celle du Tribunal de Nancy.

Article 8 – Confidentialité et utilisation des données personnelles

Écrits parfaits garantit une parfaite confidentialité de tous les documents qui lui sont confiés et s’en interdit toute divulgation. Les documents corrigés sont conservés un mois après la fin de la mission (envoi des documents corrigés et règlement intégral de la facture) et restent disponibles à l’envoi électronique ou postal sur simple demande du client. Passé ce délai, ils sont systématiquement détruits.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le client en contactant directement Écrits parfaits par courrier ou par mail.